1) GENERALITÉS
 Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société CARTES & VINS, inscrite au RCS RENNES sous le numéro B397706532 et sise à MARTIGNE FERCHAUD, ZA DE FEUILLET,FRANCE ci-après dénommée " CARTES & VINS " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de " CARTES & VINS http://www.winediscount.fr (www. winediscount.fr) ci-après dénommées "l'utilisateur".Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www. winediscount.fr (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
 Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre "CARTES & VINS" et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

2) LA COMMANDE
 Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
 Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage
 L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
•    soit à partir de « l’accès catalogue » en ligne
•    soit directement par « COMMANDE EXPRESS » à partir des références articles de nos produits.

 La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié soit :
•    par l'entrée de son code client et son mot de passe et qui lui est strictement personnel s’il est déjà client.
•    soit en complétant le bon de commande en ligne.

 Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.La société " CARTES & VINS " s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

3) LA LIVRAISON
 L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
 - soit à domicile, c’est à dire a son adresse de facturation
 - soit à une autre adresse particulière que celle de facturation désigné dans notre site « adresse de livraison »
 " CARTES & VINS " s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 3 à 5 jours ouvrées après réception de la commande et de son règlement pour une livraison métropolitaine.
 Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez nous contacter au 02 99 47 82 83 ou par mail. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock qui vous est indiquée lors de la passation de la commande
ATTENTION : Lors de la livraison, vous devez être impérativement être présent et suivre la procédure suivante :

1. Demandez la facture qui est collée sur l’expédition
2. Vérifier par rapport à la facture que :
   1. Vous avez tous les cartons et bouteilles livrées et inscrites sur la facture
   2. Qu’aucun carton n’a été ouvert
   3. Qu’aucun carton n’est abîmé ou présente des traces d’humidité ou des taches de vins.
3. Dans le cas ou il y aurait casse, vous avez le choix entre deux solutions :
   1. Refuser totalement la livraison en le précisant sur le bordereau récépissé du transporteur en indiquant «  marchandise refusée suite à casse », puis vous datez et signez le bordereau récépissé du transporteur.
   2. Refuser partiellement la livraison en le précisant sur le bordereau récépissé du transporteur en indiquant «  1 carton de refusée suite à casse », puis vous datez et signez le bordereau récépissé du transporteur.

Le non respect de cette procédure ne pourra pas engagé les assurances des transporteurs et vous serez seul à assumer la casse.
 L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, DOM TOM et à Monaco sous notre responsabilité et celle légale de nos transporteurs. Pour l’étranger notre limite de responsabilité se cantonnera aux responsabilités légale de nos transporteurs.Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
 Droits de douane
 Toute commande passée sur www.winediscount.fr et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

4) LE PAIEMENT
 Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque, virement ou espèces.
 L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
 - en ligne à la commande par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ;
 - en ligne à la commande par chèque, virement, espèces.
 Dans ce cas, l’utilisateur imprime sa commande et y joint par courrier postal, ou un mandat postal ou un chèque. Le délai de livraison courra à partir de la réception du courrier.Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
 Le chèque devra être établi à l'ordre de CARTES & VINS, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
 CARTES & VINS
 ZA DE FEUILLETS
 35640 MARTIGNE FERCHAUD
 FRANCE

5) LES TARIFS
 Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.Les prix sont garantis jusqu'au 31 janvier de chaque année civile. (dans la limite des stocks disponibles).

6) RESPONSABILITE
 La société " CARTES & VINS "n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de " CARTES & VINS"ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

7) DONNEES NOMINATIVES
 " CARTES & VINS " ne conserve informatiquement que les informations concernant l’utilisateur et communiquées par lui même.

8) PROPRIETE INTELLECTUELLE
 Tous les éléments du site " CARTES & VINS -(www.winediscount.fr) ", qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.Ils sont la propriété exclusive de la société " CARTES & VINS ". L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de " CARTES & VINS -( www.winediscount.fr) ", doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société " CARTES & VINS ".
 Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
 En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de " CARTES & VINS -( www.winediscount.fr) " et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société " CARTES & VINS ".

9) INTEGRALITE
 Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

10) DUREE
 Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CARTES & VINS

11) PREUVE
 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société " CARTES & VINS ". seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

12) CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
 L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

13) LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
 Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
 L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de RENNES, et, en cas d'incompétence, aux juridictions de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.